Qu’est-ce qu’une mutuelle obligatoire ?

Qu’est-ce qu’une mutuelle obligatoire ?

Qu’est-ce qu’une mutuelle obligatoire ?
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Assurer une complémentaire santé aux salariés, c’est ce que propose une mutuelle obligatoire. La mutuelle obligatoire encore appelée mutuelle entreprise, assure une partie ou la totalité des frais de santé non pris en charge par la caisse de sécurité sociale. Cette loi devenue obligatoire à compter du 1er janvier 2016 permet aux employés et à l'entreprise de bénéficier de nombreux avantages.

Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ?

Les entreprises privées : les TPE et les PME, les grandes entreprises ou multinationales, les associations et les fédérations sont assujettis à la souscription à une mutuelle entreprise. Une fois la mutuelle entreprise mise en place, tout employé étant embauché après sa mise en place, doit adhérer à la mutuelle de groupe. Cependant, une dispense réglementaire (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur), peut être allouée au salarié.

Quels sont les frais pris en charge par une mutuelle entreprise ?

La mutuelle obligatoire est un dispositif mis en place pour prendre en charge la totalité des dépenses liées au ticket modérateur pour les consultations ainsi que les prestations et les actes de soins qui sont remboursés par la Sécurité sociale. Les tarifs d’une hospitalisation journalière, les frais dentaires avoisinant un taux de 125 % du tarif conventionnel de même que les soucis de santé liés à l’optique pour une durée de 2 ans sont également concernés par la mutuelle entreprise. Concernant les frais d’optique, une somme de 100 euros est allouée à une correction simple. L’employeur a le devoir d’inclure l’ensemble de ces garanties sur le contrat de la mutuelle santé, elles constituent le minimum d’un contrat de mutuelle obligatoire. Les autres types de garanties sont des suppléments auxquels l’entreprise peut souscrire pour une meilleure prise en charge des salariés.

Quels sont les avantages d’une mutuelle entreprise ?

La souscription à ce type de contrat est bénéfique autant pour les employés que pour l’entreprise. Les cotisations du salarié à une mutuelle de groupe sont moins importantes que celles d’une mutuelle individuelle. En plus, la cotisation peut être prélevée sur le salaire brut de l’employé qui bénéficie aussi d’une cotisation partielle venant de l’entreprise à hauteur de 50 %. Une prise en charge des membres de sa famille est également possible selon l’âge et la capacité des enfants. Pour l’employeur, il assure à ses employés une couverture sanitaire qui les motive et les fidélise d’avantage. Une exonération des charges sociales liées aux contributions patronales est aussi appliquée à hauteur annuelle de 6 %. Un taux de 8 % est également fixé pour les taxes sur les contributions pour toute entreprise disposant d’au moins 9 employés.

Comment mettre en place une mutuelle collective ?

La souscription de l’entreprise à une mutuelle de groupe peut être faite par l’entreprise après une concertation avec les employés. Ce en déléguant les démarches nécessaires à la collecte des différents décisions des employés aux représentants des employés ou en organisant un référendum impliquant tous les salariés. Au cas où un accord ne serait pas trouvé, une souscription sous décision unilatérale sera faite par l’employeur. En outre, il est important pour une entreprise de se renseigner auprès de sa branche professionnelle en vue de trouver une mutuelle entreprise plus en adéquation avec son secteur d’activité : construction, hôtellerie, restauration, agriculture, etc. Une démarche effectuée par la branche professionnelle de l’entreprise lui assure un contrat plus avantageux. L’entreprise peut aussi faire appel à un courtier en assurance pour bénéficier de conseils qui lui seront utiles lors de la négociation.

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